Lois et règlements

2012, ch. 6 - Loi sur les espèces en péril

Texte intégral
Recommandation relative aux interdictions
26(1)Dès que l’évaluation de protection est terminée, le ministre décide s’il y a lieu de recommander au lieutenant-gouverneur en conseil que les interdictions visées à l’article 28 soient appliquées à l’égard de l’espèce sauvage inscrite.
26(2)S’il décide de ne pas recommander l’application des interdictions visées à l’article 28, le ministre porte sans tarder au registre public les motifs de sa décision.
Recommandation relative aux interdictions
26(1)Dès que l’évaluation de protection est terminée, le ministre décide s’il y a lieu de recommander au lieutenant-gouverneur en conseil que les interdictions visées à l’article 28 soient appliquées à l’égard de l’espèce sauvage inscrite.
26(2)S’il décide de ne pas recommander l’application des interdictions visées à l’article 28, le ministre porte sans tarder au registre public les motifs de sa décision.